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    Philippe Gras a fait une mise à jour dans le groupe AvatarLes formalités chez le Pôle emploi: il y a  2 années  7 mois · Afficher

    Pôle emploi condamné pour défaut d’information sur les allocations auxquelles peuvent prétendre les demandeurs d’emploi : La Chambre sociale de la Cour de Cassation a estime dans un arrêt du 8 février 2012 que le service public de l’emploi n’avait pas correctement informé une dame sur ses droits à percevoir des allocations d’un montant supérieur. La demanderesse, qui s’était aperçue que l’allocation équivalent retraite (AER), qu’elle avait perçu en 2005, était plus importante que l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qu’elle percevait depuis 2004, et à laquelle elle aurait pu prétendre dès cette date et en lieu et place. Bien sûr, les sommes qui lui seront restituées sont très modestes, mais demeurent tout de même importantes lorsque ses revenus ont baissé de manière tellement substantielle, qu’ils sont réduits à la portion congrue. Les juges ont estimé que Pôle Emploi n’avait clairement donné à la dame que l’information relative à l’ASS alors qu’il était susceptible de verser deux allocations dont les montants différaient. Pôle Emploi aurait donc manqué à son obligation d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi.

    http://www.juritravail.com/Actualite/rmi-rma/Id/13357

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